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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 369
Versions de la disposition

Texte complet
369. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 369; 1997, c. 47, a. 26.
369. À la demande d’une commission scolaire régionale, le gouvernement peut, par décret, en diviser le territoire soit pour former un nouveau territoire de commission scolaire régionale soit pour annexer une partie de son territoire à celui d’une commission scolaire régionale d’une même catégorie dont le territoire est limitrophe et qui y consent.
En cas de division pour la formation d’un nouveau territoire, une nouvelle commission scolaire régionale est instituée sur le territoire déterminé par le décret.
1988, c. 84, a. 369.
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