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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 364
Versions de la disposition

Texte complet
364. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 364; 1997, c. 47, a. 26.
364. Le secrétaire général de la commission scolaire qui cesse de faire partie de la commission scolaire régionale procède dans les 30 jours qui précèdent la date où le décret entre en vigueur, à l’élection des représentants et du président du comité de parents de la commission scolaire. Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de leur remplacement par des personnes élues selon les articles 145 et 190.
1988, c. 84, a. 364.
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