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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 359
Versions de la disposition

Texte complet
359. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 359; 1997, c. 47, a. 26.
359. Le gouvernement peut, par décret, changer le nom de la commission scolaire régionale qui en fait la demande.
Le décret entre en vigueur dix jours après la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1988, c. 84, a. 359.
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