Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 355
Versions de la disposition

Texte complet
355. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 355; 1997, c. 47, a. 26.
Non en vigueur
355. Les commissions scolaires régionales appartiennent à une seule des catégories suivantes: francophone ou anglophone.
Peut être membre d’une commission scolaire régionale, une commission scolaire qui appartient à la même catégorie qu’elle.
1988, c. 84, a. 355.
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