I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 343 Versions de la disposition

2020-06-15

343. Le centre de services scolaire fait inscrire à son nom les immeubles achetés à l’enchère sur les rôles d’évaluation et de perception et sur les rôles de répartition spéciale; ces immeubles restent sujets aux taxes municipales et scolaires comme tout autre immeuble et sont de même imposés, mais les taxes municipales ne sont pas exigibles du centre de services scolaire.

Si le droit de retrait est exercé par le propriétaire de l’immeuble, le prix de rachat comprend, en plus du montant payé par le centre de services scolaire pour cet immeuble et de l’intérêt de 10% sur ce montant, la somme des taxes municipales et scolaires imposées sur cet immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, ou les versements dus sur ces taxes si elles sont payables par versements, ainsi que les sommes d’argent dues pour taxes municipales et scolaires qui n’ont pas été payées par la distribution des sommes prélevées en vertu de la vente.

Après le rachat, les versements non échus des taxes spéciales continuent à grever l’immeuble racheté et le propriétaire en est responsable.

Si le retrait n’est pas exercé dans le délai fixé par la loi, le directeur général, le huissier ou le greffier, suivant le cas, dresse et signe un acte de vente en faveur du centre de services scolaire et le fait inscrire.

1988, c. 84, a. 343; 1999, c. 40, a. 158; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2019, c. 5, a. 15; 2020, c. 1, a. 312.

2019-07-01

343. La commission scolaire fait inscrire à son nom les immeubles achetés à l’enchère sur les rôles d’évaluation et de perception et sur les rôles de répartition spéciale; ces immeubles restent sujets aux taxes municipales et scolaires comme tout autre immeuble et sont de même imposés, mais les taxes municipales ne sont pas exigibles de la commission scolaire.

Si le droit de retrait est exercé par le propriétaire de l’immeuble, le prix de rachat comprend, en plus du montant payé par la commission scolaire pour cet immeuble et de l’intérêt de 10% sur ce montant, la somme des taxes municipales et scolaires imposées sur cet immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, ou les versements dus sur ces taxes si elles sont payables par versements, ainsi que les sommes d’argent dues pour taxes municipales et scolaires qui n’ont pas été payées par la distribution des sommes prélevées en vertu de la vente.

Après le rachat, les versements non échus des taxes spéciales continuent à grever l’immeuble racheté et le propriétaire en est responsable.

Si le retrait n’est pas exercé dans le délai fixé par la loi, le directeur général, le huissier ou le greffier, suivant le cas, dresse et signe un acte de vente en faveur de la commission scolaire et le fait inscrire.

1988, c. 84, a. 343; 1999, c. 40, a. 158; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2019, c. 5, a. 15.

2016-01-01

343. La commission scolaire fait inscrire à son nom les immeubles achetés à l’enchère sur les rôles d’évaluation et de perception et sur les rôles de répartition spéciale; ces immeubles restent sujets aux taxes municipales et scolaires comme tout autre immeuble et sont de même imposés, mais les taxes municipales ne sont pas exigibles de la commission scolaire.

Si le droit de retrait est exercé, le prix de rachat comprend, en plus du montant payé par la commission scolaire pour cet immeuble et de l’intérêt de 10% sur ce montant, la somme des taxes municipales et scolaires imposées sur cet immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, ou les versements dus sur ces taxes si elles sont payables par versements, ainsi que les sommes d’argent dues pour taxes municipales et scolaires qui n’ont pas été payées par la distribution des sommes prélevées en vertu de la vente.

Après le rachat, les versements non échus des taxes spéciales continuent à grever l’immeuble racheté et le propriétaire en est responsable.

Si le retrait n’est pas exercé dans le délai fixé par la loi, le directeur général, le huissier ou le greffier, suivant le cas, dresse et signe un acte de vente en faveur de la commission scolaire et le fait inscrire.

1988, c. 84, a. 343; 1999, c. 40, a. 158; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-10-22

343. La commission scolaire fait inscrire à son nom les immeubles achetés à l’enchère sur les rôles d’évaluation et de perception et sur les rôles de répartition spéciale; ces immeubles restent sujets aux taxes municipales et scolaires comme tout autre immeuble et sont de même imposés, mais les taxes municipales ne sont pas exigibles de la commission scolaire.

Si le droit de retrait est exercé, le prix de rachat comprend, en plus du montant payé par la commission scolaire pour cet immeuble et de l’intérêt de 10% sur ce montant, la somme des taxes municipales et scolaires imposées sur cet immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, ou les versements dus sur ces taxes si elles sont payables par versements, ainsi que les sommes d’argent dues pour taxes municipales et scolaires qui n’ont pas été payées par la distribution des sommes prélevées en vertu de la vente.

Après le rachat, les versements non échus des taxes spéciales continuent à grever l’immeuble racheté et le propriétaire en est responsable.

Si le retrait n’est pas exercé dans le délai fixé par la loi, le directeur général, le shérif ou le greffier, suivant le cas, dresse et signe un acte de vente en faveur de la commission scolaire et le fait inscrire.

1988, c. 84, a. 343; 1999, c. 40, a. 158.

1989-07-01

343. La commission scolaire fait inscrire à son nom les immeubles achetés à l’enchère sur les rôles d’évaluation et de perception et sur les rôles de répartition spéciale; ces immeubles restent sujets aux taxes municipales et scolaires comme tout autre immeuble et sont de même imposés, mais les taxes municipales ne sont pas exigibles de la commission scolaire.

Si le droit de retrait est exercé, le prix de rachat comprend, en plus du montant payé par la commission scolaire pour cet immeuble et de l’intérêt de 10 % sur ce montant, la somme des taxes municipales et scolaires imposées sur cet immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, ou les versements dus sur ces taxes si elles sont payables par versements, ainsi que les sommes d’argent dues pour taxes municipales et scolaires qui n’ont pas été payées par la distribution des sommes prélevées en vertu de la vente.

Après le rachat, les versements non échus des taxes spéciales continuent à grever l’immeuble racheté et le propriétaire en est responsable.

Si le retrait n’est pas exercé dans le délai fixé par la loi, le directeur général, le shérif ou le protonotaire, suivant le cas, dresse et signe un acte de vente en faveur de la commission scolaire et le fait enregistrer.

1988, c. 84, a. 343.