Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 332
Versions de la disposition

Texte complet
332. L’opposition est accompagnée d’une déclaration faite sous serment attestant que les allégations qu’elle contient sont vraies et qu’elle n’est pas faite dans le but de retarder injustement la vente, mais d’obtenir justice. Elle est signifiée à l’huissier chargé de l’exécution de l’avis d’exécution et est rapportée au greffe de la Cour du Québec dans les huit jours qui suivent la signification.
1988, c. 84, a. 332; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
332. L’opposition est accompagnée d’une déclaration faite sous serment attestant que les allégations qu’elle contient sont vraies et qu’elle n’est pas faite dans le but de retarder injustement la vente, mais d’obtenir justice. Elle est signifiée à l’huissier chargé de l’exécution du mandat de saisie et est rapportée au greffe de la Cour du Québec dans les huit jours qui suivent la signification.
1988, c. 84, a. 332.
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