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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 326
Versions de la disposition

Texte complet
326. Le directeur général peut percevoir, avec les frais de justice, la taxe due par un propriétaire au moyen de la saisie et de la vente de ses meubles saisissables qui se trouvent dans le territoire du centre de services scolaire.
1988, c. 84, a. 326; 1999, c. 40, a. 158; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 1, a. 312.
326. Le directeur général peut percevoir, avec les frais de justice, la taxe due par un propriétaire au moyen de la saisie et de la vente de ses meubles saisissables qui se trouvent dans le territoire de la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 326; 1999, c. 40, a. 158; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
326. Le directeur général peut percevoir, avec dépens, la taxe due par un propriétaire au moyen de la saisie et de la vente de ses meubles saisissables qui se trouvent dans le territoire de la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 326; 1999, c. 40, a. 158.
326. Le directeur général peut percevoir, avec dépens, la taxe due par un propriétaire au moyen de la saisie et de la vente de ses biens meubles saisissables qui se trouvent dans le territoire de la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 326.
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