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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 325
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Texte complet
325. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) sur la saisie-exécution des meubles s’appliquent, sauf dans la mesure où il est autrement prévu dans la présente sous-section.
1988, c. 84, a. 325; 1999, c. 40, a. 158; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
325. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C‐25) sur la saisie-exécution des meubles s’appliquent, sauf dans la mesure où il est autrement prévu dans la présente sous-section.
1988, c. 84, a. 325; 1999, c. 40, a. 158.
325. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C‐25) sur la saisie-exécution des biens meubles s’appliquent, sauf dans la mesure où il est autrement prévu dans la présente sous-section.
1988, c. 84, a. 325.
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