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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 317
Versions de la disposition

Texte complet
317. Le centre de services scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts, sauf dans le cas où le compte de taxes annuel d’un propriétaire est d’un montant inférieur à 2 $.
1988, c. 84, a. 317; 2019, c. 5, a. 14; 2020, c. 1, a. 312.
317. La commission scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts, sauf dans le cas où le compte de taxes annuel d’un propriétaire est d’un montant inférieur à 2 $.
1988, c. 84, a. 317; 2019, c. 5, a. 14.
317. La commission scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts.
1988, c. 84, a. 317.
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