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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 311
Versions de la disposition

Texte complet
311. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 311; 1989, c. 36, a. 266; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2019, c. 5, a. 9.
311. Le greffier d’un organisme municipal compétent en matière d’évaluation foncière fournit à chaque commission scolaire dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de cet organisme une copie certifiée conforme du rôle d’évaluation pour les immeubles imposables situés sur le territoire commun et une attestation du facteur d’uniformisation de ce rôle.
Le greffier expédie cette copie dans les 15 jours qui suivent celui où le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a communiqué à l’organisme le facteur d’uniformisation pour l’exercice financier municipal au cours duquel le rôle entre en vigueur.
La copie est fournie moyennant le paiement des frais exigibles pour la délivrance des copies de documents municipaux.
1988, c. 84, a. 311; 1989, c. 36, a. 266; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
Pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020: Voir Dispositions transitoires L.Q. 2018, c. 5, a. 87.
311. Le greffier d’un organisme municipal compétent en matière d’évaluation foncière fournit à chaque commission scolaire dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de cet organisme une copie certifiée conforme du rôle d’évaluation pour les immeubles imposables situés sur le territoire commun et une attestation du facteur d’uniformisation de ce rôle.
Le greffier expédie cette copie dans les 15 jours qui suivent celui où le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a communiqué à l’organisme le facteur d’uniformisation pour l’exercice financier municipal au cours duquel le rôle entre en vigueur.
La copie est fournie moyennant le paiement des frais exigibles pour la délivrance des copies de documents municipaux.
1988, c. 84, a. 311; 1989, c. 36, a. 266; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
311. Le greffier d’un organisme municipal compétent en matière d’évaluation foncière fournit à chaque commission scolaire dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de cet organisme une copie certifiée conforme du rôle d’évaluation pour les immeubles imposables situés sur le territoire commun et une attestation du facteur d’uniformisation de ce rôle.
Le greffier expédie cette copie dans les 15 jours qui suivent celui où le ministre des Affaires municipales et des Régions a communiqué à l’organisme le facteur d’uniformisation pour l’exercice financier municipal au cours duquel le rôle entre en vigueur.
La copie est fournie moyennant le paiement des frais exigibles pour la délivrance des copies de documents municipaux.
1988, c. 84, a. 311; 1989, c. 36, a. 266; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
311. Le greffier d’un organisme municipal compétent en matière d’évaluation foncière fournit à chaque commission scolaire dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de cet organisme une copie certifiée conforme du rôle d’évaluation pour les immeubles imposables situés sur le territoire commun et une attestation du facteur d’uniformisation de ce rôle.
Le greffier expédie cette copie dans les 15 jours qui suivent celui où le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir a communiqué à l’organisme le facteur d’uniformisation pour l’exercice financier municipal au cours duquel le rôle entre en vigueur.
La copie est fournie moyennant le paiement des frais exigibles pour la délivrance des copies de documents municipaux.
1988, c. 84, a. 311; 1989, c. 36, a. 266; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
311. Le greffier d’un organisme municipal compétent en matière d’évaluation foncière fournit à chaque commission scolaire dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de cet organisme une copie certifiée conforme du rôle d’évaluation pour les immeubles imposables situés sur le territoire commun et une attestation du facteur d’uniformisation de ce rôle.
Le greffier expédie cette copie dans les 15 jours qui suivent celui où le ministre des Affaires municipales et de la Métropole a communiqué à l’organisme le facteur d’uniformisation pour l’exercice financier municipal au cours duquel le rôle entre en vigueur.
La copie est fournie moyennant le paiement des frais exigibles pour la délivrance des copies de documents municipaux.
1988, c. 84, a. 311; 1989, c. 36, a. 266; 1999, c. 43, a. 13.
311. Le greffier d’un organisme municipal compétent en matière d’évaluation foncière fournit à chaque commission scolaire dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de cet organisme une copie certifiée conforme du rôle d’évaluation pour les immeubles imposables situés sur le territoire commun et une attestation du facteur d’uniformisation de ce rôle.
Le greffier expédie cette copie dans les 15 jours qui suivent celui où le ministre des Affaires municipales a communiqué à l’organisme le facteur d’uniformisation pour l’exercice financier municipal au cours duquel le rôle entre en vigueur.
La copie est fournie moyennant le paiement des frais exigibles pour la délivrance des copies de documents municipaux.
1988, c. 84, a. 311; 1989, c. 36, a. 266.
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