Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 303.6
Versions de la disposition

Texte complet
303.6. Le taux maximum de la taxe scolaire est de 0,35 $ par 100 $ de l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables.
Ce taux maximum est appliqué lorsque le calcul du taux de la taxe scolaire donne un taux supérieur.
2019, c. 5, a. 4.
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