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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 303.5
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Texte complet
303.5. La compensation d’uniformisation globale correspond à la somme des montants des dernières compensations d’uniformisation calculés pour chaque centre de services scolaire en application de l’article 35 de la Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (2019, chapitre 5).
2019, c. 5, a. 4; 2020, c. 1, a. 312.
Non en vigueur
303.5. La compensation d’uniformisation globale correspond à la somme des montants des dernières compensations d’uniformisation calculés pour chaque centre de services scolaire en application de l’article 35 de la Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (2019, chapitre 5).
2019, c. 5, a. 4; 2020, c. 1, a. 312.
Non en vigueur
303.5. La compensation d’uniformisation globale correspond à la somme des montants des dernières compensations d’uniformisation calculés pour chaque commission scolaire en application de l’article 35 de la Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (2019, chapitre 5).
2019, c. 5, a. 4.
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