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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 286
Versions de la disposition

Texte complet
286. Aussitôt que les opérations financières ont été vérifiées, le directeur général soumet l’état financier et le rapport du vérificateur externe au conseil d’administration du centre de services scolaire, à la première séance qui suit d’au moins 15 jours la date de la réception de ce rapport.
Le secrétaire général donne un avis public de la date, de l’heure et du lieu de cette séance au moins 15 jours avant sa tenue.
1988, c. 84, a. 286; 2020, c. 1, a. 163.
286. Aussitôt que les opérations financières ont été vérifiées, le directeur général soumet l’état financier et le rapport du vérificateur externe au conseil des commissaires, à la première séance qui suit d’au moins 15 jours la date de la réception de ce rapport.
Le secrétaire général donne un avis public de la date, de l’heure et du lieu de cette séance au moins 15 jours avant sa tenue.
1988, c. 84, a. 286.
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