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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 284
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Texte complet
284. Pour chaque année financière, le centre de services scolaire nomme parmi les membres de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières du centre de services scolaire.
Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs des centres de services scolaires.
1988, c. 84, a. 284; 1990, c. 8, a. 31; 1994, c. 40, a. 457; 2012, c. 11, a. 32; 2020, c. 1, a. 312.
284. Pour chaque année financière, la commission scolaire nomme parmi les membres de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières de la commission scolaire.
Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs des commissions scolaires.
1988, c. 84, a. 284; 1990, c. 8, a. 31; 1994, c. 40, a. 457; 2012, c. 11, a. 32.
284. Pour chaque année financière, la commission scolaire nomme parmi les membres d’un ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C‐26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières de la commission scolaire.
Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs des commissions scolaires.
1988, c. 84, a. 284; 1990, c. 8, a. 31; 1994, c. 40, a. 457.
284. Pour chaque année financière, la commission scolaire nomme parmi les membres d’une corporation professionnelle de comptables mentionnée au Code des professions (chapitre C‐26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières de la commission scolaire.
Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs des commissions scolaires.
1988, c. 84, a. 284; 1990, c. 8, a. 31.
284. Au début de chaque année financière, la commission scolaire nomme parmi les membres d’une corporation professionnelle de comptables mentionnée au Code des professions (chapitre C‐26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières de la commission scolaire.
Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs des commissions scolaires.
1988, c. 84, a. 284.
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