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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 280
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Texte complet
280. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 280; 1992, c. 23, a. 8; 2009, c. 38, a. 19.
280. La commission scolaire doit intégrer dans son budget, comme revenu, le surplus anticipé de l’année courante et tout autre surplus dont elle dispose.
La commission scolaire doit aussi intégrer dans son budget, comme dépense, le déficit anticipé de l’année courante et le déficit de l’année précédente qui n’a pas été intégré à son budget.
1988, c. 84, a. 280; 1992, c. 23, a. 8.
280. La commission scolaire peut intégrer dans son budget, comme revenu, le surplus anticipé de l’année courante et tout autre surplus dont elle dispose.
Cependant, la commission scolaire doit intégrer dans son budget, comme dépense, le déficit anticipé de l’année courante et le déficit de l’année précédente qui n’a pas été intégré à son budget.
1988, c. 84, a. 280.
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