Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 275.2
Versions de la disposition

Texte complet
275.2. Le centre de services scolaire inclut dans son rapport annuel une description des objectifs et des principes de répartition de ses revenus ainsi que des critères servant à déterminer les montants alloués.
2016, c. 26, a. 45; 2020, c. 1, a. 312.
275.2. La commission scolaire inclut dans son rapport annuel une description des objectifs et des principes de répartition de ses revenus ainsi que des critères servant à déterminer les montants alloués.
2016, c. 26, a. 45.
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