Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 272.6
Versions de la disposition

Texte complet
272.6. À l’expiration du délai de 45 jours, le centre de services scolaire adopte la planification de ses besoins d’espace, avec ou sans modifications, et la transmet à chaque municipalité locale et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le secteur délimité par celle-ci. Le cas échéant, le centre de services scolaire indique les modifications qui y ont été apportées pour tenir compte de tout avis reçu du conseil d’une municipalité.
2020, c. 1, a. 118.
272.6. À l’expiration du délai de 45 jours, le centre de services scolaire adopte la planification de ses besoins d’espace, avec ou sans modifications, et la transmet à chaque municipalité locale et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le secteur délimité par celle-ci. Le cas échéant, le centre de services scolaire indique les modifications qui y ont été apportées pour tenir compte de tout avis reçu du conseil d’une municipalité.
2020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334
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