Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 272.3
Versions de la disposition

Texte complet
272.3. Chaque année scolaire, le centre de services scolaire transmet aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans le sien une prévision de ses besoins d’espace conforme au règlement du ministre.
À la suite de la réception de cette prévision, les municipalités transmettent au centre de services scolaire toute information relative à leur développement susceptible d’influencer les prévisions des besoins d’espace du centre de services scolaire. Les municipalités régionales de comté doivent aussi transmettre au centre de services scolaire toute information pertinente relative à la planification des infrastructures scolaires inscrite dans leur schéma d’aménagement et de développement.
Aux fins du présent article et des articles 272.5 et 272.10, les pouvoirs et responsabilités attribués à une municipalité régionale de comté ou à son conseil sont, dans le cas des agglomérations des Îles-de-la-Madeleine, de La Tuque, de Longueuil, de Montréal et de Québec, exercés respectivement par la municipalité centrale ou son conseil d’agglomération.
2020, c. 1, a. 118.
272.3. Chaque année scolaire, le centre de services scolaire transmet aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans le sien une prévision de ses besoins d’espace conforme au règlement du ministre.
À la suite de la réception de cette prévision, les municipalités transmettent au centre de services scolaire toute information relative à leur développement susceptible d’influencer les prévisions des besoins d’espace du centre de services scolaire. Les municipalités régionales de comté doivent aussi transmettre au centre de services scolaire toute information pertinente relative à la planification des infrastructures scolaires inscrite dans leur schéma d’aménagement et de développement.
Aux fins du présent article et des articles 272.5 et 272.10, les pouvoirs et responsabilités attribués à une municipalité régionale de comté ou à son conseil sont, dans le cas des agglomérations des Îles-de-la-Madeleine, de La Tuque, de Longueuil, de Montréal et de Québec, exercés respectivement par la municipalité centrale ou son conseil d’agglomération.
2020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334
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