Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 272.21
Versions de la disposition

Texte complet
272.21. (Abrogé).
2020, c. 1, a. 118; 2022, c. 25, a. 18.
272.21. Lorsque la municipalité se prévaut de son droit de préemption, elle doit acquitter le prix de l’immeuble dans les 60 jours suivant la notification de l’avis de son intention de l’acquérir. Si elle ne peut verser la somme au propriétaire, elle peut la déposer, pour le compte du propriétaire, au greffe de la Cour supérieure.
Les articles 53.15 à 53.17 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
À défaut de conclure un contrat notarié, la municipalité devient propriétaire de l’immeuble par l’inscription, au registre foncier, d’un avis de transfert de propriété contenant la description de l’immeuble, le prix et les conditions de son acquisition ainsi que la date à laquelle la municipalité prendra possession de l’immeuble.
L’avis de transfert doit être signifié au propriétaire au moins 30 jours avant son inscription au registre foncier.
Pour être inscrit, l’avis doit être accompagné des pièces qui établissent que le prix a été versé au propriétaire ou déposé au greffe de la Cour supérieure et de la preuve de sa signification.
Le centre de services scolaire peut se prévaloir du droit de préemption inscrit par une municipalité au registre foncier, dans la mesure et aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.
2020, c. 1, a. 118.
272.21. Lorsque la municipalité se prévaut de son droit de préemption, elle doit acquitter le prix de l’immeuble dans les 60 jours suivant la notification de l’avis de son intention de l’acquérir. Si elle ne peut verser la somme au propriétaire, elle peut la déposer, pour le compte du propriétaire, au greffe de la Cour supérieure.
Les articles 53.15 à 53.17 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
À défaut de conclure un contrat notarié, la municipalité devient propriétaire de l’immeuble par l’inscription, au registre foncier, d’un avis de transfert de propriété contenant la description de l’immeuble, le prix et les conditions de son acquisition ainsi que la date à laquelle la municipalité prendra possession de l’immeuble.
L’avis de transfert doit être signifié au propriétaire au moins 30 jours avant son inscription au registre foncier.
Pour être inscrit, l’avis doit être accompagné des pièces qui établissent que le prix a été versé au propriétaire ou déposé au greffe de la Cour supérieure et de la preuve de sa signification.
Le centre de services scolaire peut se prévaloir du droit de préemption inscrit par une municipalité au registre foncier, dans la mesure et aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.
2020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334
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