I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 272.19 Versions de la disposition

2022-06-10

272.19. (Abrogé).

2020, c. 1, a. 118; 2022, c. 25, a. 18.

2020-11-05

272.19. Le propriétaire d’un immeuble visé par un avis d’assujettissement ne peut, sous peine de nullité, l’aliéner au bénéfice d’une personne autre qu’une personne qui lui est liée au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’il n’a pas notifié à la municipalité un avis de son intention d’aliéner l’immeuble.

Cet avis doit indiquer le prix et les conditions de l’aliénation projetée ainsi que le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble. Lorsque cette aliénation est faite, en tout ou en partie, pour une contrepartie non monétaire, l’avis doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.

2020, c. 1, a. 118.

2020-07-01

272.19. Le propriétaire d’un immeuble visé par un avis d’assujettissement ne peut, sous peine de nullité, l’aliéner au bénéfice d’une personne autre qu’une personne qui lui est liée au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’il n’a pas notifié à la municipalité un avis de son intention d’aliéner l’immeuble.

Cet avis doit indiquer le prix et les conditions de l’aliénation projetée ainsi que le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble. Lorsque cette aliénation est faite, en tout ou en partie, pour une contrepartie non monétaire, l’avis doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.

2020, c. 1, a. 118.

Voir 2020, c. 1, a. 334