Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 272
Versions de la disposition

Texte complet
272. Le centre de services scolaire ne peut, sans l’autorisation du ministre, acquérir un immeuble, consentir un démembrement du droit de propriété ou hypothéquer ou démolir ses immeubles.
Toute vente, échange ou autre aliénation d’un immeuble doit être fait conformément au règlement du gouvernement.
1988, c. 84, a. 272; 2020, c. 1, a. 117.
272. Le centre de services scolaire ne peut, sans l’autorisation du ministre, hypothéquer ou démolir ses immeubles.
Toute vente, échange ou autre aliénation d’un immeuble doit être fait conformément au règlement du gouvernement.
1988, c. 84, a. 272; 2020, c. 1, a. 117.
272. La commission scolaire ne peut, sans l’autorisation du ministre, hypothéquer ou démolir ses immeubles.
Toute vente, échange ou autre aliénation d’un immeuble doit être fait conformément au règlement du gouvernement.
1988, c. 84, a. 272.
© Gouvernement du Québec