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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 22.2
Versions de la disposition

Texte complet
22.2. Les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires prévus dans les dispositions de la présente section ne peuvent être recueillis, utilisés et conservés qu’aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité des élèves dans le cadre de l’application de ces dispositions.
2005, c. 16, a. 1.
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