Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
229. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 229; 1997, c. 96, a. 68.
229. La commission scolaire peut adopter des critères sur:
1°  l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques;
2°  le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études établis par le ministre et des programmes d’études adoptés par la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 229.
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