Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 218.1
Versions de la disposition

Texte complet
218.1. Le centre de services scolaire peut exiger de ses établissements d’enseignement tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, à la date et dans la forme qu’il détermine.
1997, c. 96, a. 57; 2020, c. 1, a. 312.
218.1. La commission scolaire peut exiger de ses établissements d’enseignement tout renseignement ou document qu’elle estime nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, à la date et dans la forme qu’elle détermine.
1997, c. 96, a. 57.
© Gouvernement du Québec