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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 212.2
Versions de la disposition

Texte complet
212.2. Le centre de services scolaire veille à ce que ses écoles et ses centres de formation professionnelle respectent les conditions applicables aux contributions financières exigées et s’abstiennent, en toute circonstance, d’exiger le paiement de frais contraires à la loi, dont des frais de nature administrative.
2019, c. 9, a. 6; 2020, c. 1, a. 312.
212.2. La commission scolaire veille à ce que ses écoles et ses centres de formation professionnelle respectent les conditions applicables aux contributions financières exigées et s’abstiennent, en toute circonstance, d’exiger le paiement de frais contraires à la loi, dont des frais de nature administrative.
2019, c. 9, a. 6.
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