Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 200
Versions de la disposition
200. La suspension ou le congédiement du directeur général de même que la résiliation de son mandat se font par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire.
200. La suspension ou le congédiement du directeur général de même que la résiliation de son mandat se font par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil des commissaires ayant le droit de vote.
200. La nomination ou le congédiement du directeur général de même que la résiliation de son mandat se font par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil des commissaires ayant le droit de vote. Toutefois, lorsqu’il s’agit du renouvellement du mandat du directeur général, le vote de la majorité des membres du conseil des commissaires ayant le droit de vote suffit.
200. La nomination ou le congédiement du directeur général de même que la résiliation de son mandat se font par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil des commissaires ayant le droit de vote. Toutefois, lorsqu’il s’agit du renouvellement du mandat du directeur général, la majorité simple suffit.
