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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Aucun membre d’un comité ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Les articles 177, 177.1 et 177.2 s’appliquent aux membres du comité de parents et aux membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 84, a. 196; 1997, c. 96, a. 40.
196. Aucun membre d’un comité ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1988, c. 84, a. 196.
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