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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. Les comités ont le droit de se réunir dans les locaux du centre de services scolaire.
Ils ont aussi le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements du centre de services scolaire selon les modalités établies par le directeur général.
1988, c. 84, a. 194; 1997, c. 96, a. 38; 2020, c. 1, a. 312.
194. Les comités ont le droit de se réunir dans les locaux de la commission scolaire.
Ils ont aussi le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements de la commission scolaire selon les modalités établies par le directeur général.
1988, c. 84, a. 194; 1997, c. 96, a. 38.
194. Les comités ont le droit de se réunir dans les locaux de la commission scolaire.
Ils ont aussi le droit d’utiliser les services de soutien administratif et les équipements de la commission scolaire selon les modalités établies par le directeur général.
1988, c. 84, a. 194.
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