I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 193.1 Versions de la disposition

2023-12-07

193.1. Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit instituer les comités suivants:

1°  un comité de gouvernance et d’éthique;

2°  un comité de vérification;

3°  un comité des ressources humaines.

Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire dans l’application des normes d’éthique et de déontologie. Il a aussi pour fonction d’élaborer les critères et modalités pour l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration du centre de services scolaire. Il s’assure enfin que tous les membres de ce conseil et les membres des conseils d’établissement suivent la formation élaborée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 459.5.

Le comité de vérification a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire pour veiller à la mise en place de mécanismes de contrôle interne et à l’utilisation optimale des ressources du centre de services scolaire. Le comité doit s’adjoindre au moins un membre du personnel du centre de services scolaire ayant une compétence en matière comptable ou financière.

Le comité des ressources humaines a notamment pour fonction d’assister le directeur général du centre de services scolaire dans l’élaboration d’un profil de compétence et d’expérience ainsi que des critères de sélection des personnes nommées par celui-ci en application des articles 96.8 et 110.5. De plus, il élabore un programme de planification de la relève en gestion au sein du centre de services scolaire.

Le conseil d’administration du centre de services scolaire peut instituer d’autres comités pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions ou pour l’étude de questions particulières.

2008, c. 29, a. 22; 2020, c. 1, a. 88; 2023, c. 32, a. 19.

Les dispositions du présent article, en ce qu’elles concernent un centre de services scolaire anglophone, entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement (2023, c. 32, a. 85, par. 2°).

2020-06-15

193.1. Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit instituer les comités suivants:

1°  un comité de gouvernance et d’éthique;

2°  un comité de vérification;

3°  un comité des ressources humaines.

Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire dans l’application des normes d’éthique et de déontologie. Il a aussi pour fonction d’élaborer les critères et modalités pour l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration du centre de services scolaire. Il s’assure enfin que tous les membres de ce conseil et les membres des conseils d’établissement suivent la formation élaborée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 459.5.

Le comité de vérification a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire pour veiller à la mise en place de mécanismes de contrôle interne et à l’utilisation optimale des ressources du centre de services scolaire. Le comité doit s’adjoindre au moins un membre du personnel du centre de services scolaire ayant une compétence en matière comptable ou financière.

Le comité des ressources humaines a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire dans l’élaboration d’un profil de compétence et d’expérience ainsi que des critères de sélection des personnes nommées par le centre de services scolaire en application des articles 96.8, 110.5 ou 198. Il a aussi pour fonction de proposer au conseil d’administration du centre de services scolaire les critères d’évaluation du directeur général du centre de services scolaire. De plus, il élabore un programme de planification de la relève en gestion au sein du centre de services scolaire.

Le conseil d’administration du centre de services scolaire peut instituer d’autres comités pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions ou pour l’étude de questions particulières.

2008, c. 29, a. 22; 2020, c. 1, a. 88.

2009-07-01

193.1. Le conseil des commissaires doit instituer les comités suivants:

1°  un comité de gouvernance et d’éthique;

2°  un comité de vérification;

3°  un comité des ressources humaines.

Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonction d’assister les commissaires, le cas échéant, dans la sélection des personnes dont les compétences ou les habilités sont jugées utiles à l’administration de la commission scolaire, aux fins de la cooptation prévue au paragraphe 3° de l’article 143, ainsi que pour l’élaboration et la mise à jour du code d’éthique et de déontologie établi en application de l’article 175.1.

Le comité de vérification a notamment pour fonction d’assister les commissaires pour veiller à la mise en place de mécanismes de contrôle interne et à l’utilisation optimale des ressources de la commission scolaire. Le comité doit s’adjoindre au moins une personne ayant une compétence en matière comptable ou financière.

Le comité des ressources humaines a notamment pour fonction d’assister les commissaires dans l’élaboration d’un profil de compétence et d’expérience ainsi que des critères de sélection des personnes nommées par la commission scolaire en application des articles 96.8, 110.5 et 198.

Le conseil des commissaires peut instituer d’autres comités pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions ou pour l’étude de questions particulières.

2008, c. 29, a. 22.