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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-06-15 Afficher le texte complet à cette date

18.2. L’élève prend soin des biens mis à sa disposition et les rend à la fin des activités scolaires.

À défaut, le centre de services scolaire peut en réclamer la valeur aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur.

2012, c. 19, a. 3; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312212.

2012-06-15 Afficher le texte complet à cette date

18.2. L’élève prend soin des biens mis à sa disposition et les rend à la fin des activités scolaires.

À défaut, la commission scolaire peut en réclamer la valeur aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur.

2012, c. 19, a. 3.