Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage a pour fonctions:
1°  de donner son avis au centre de services scolaire sur la politique d’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
2°  de donner son avis au comité de répartition des ressources sur l’affectation des ressources financières pour les services à ces élèves;
3°  de donner son avis au comité d’engagement pour la réussite des élèves sur le plan d’engagement vers la réussite.
Le comité peut aussi donner son avis au centre de services scolaire sur l’application du plan d’intervention à un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1988, c. 84, a. 187; 1997, c. 96, a. 33; 2016, c. 26, a. 32; 2020, c. 1, a. 80.
187. Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage a pour fonctions:
1°  de donner son avis au centre de services scolaire sur la politique d’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
2°  de donner son avis au comité de répartition des ressources sur l’affectation des ressources financières pour les services à ces élèves;
3°  de donner son avis à la commission scolaire sur son plan d’engagement vers la réussite.
Le comité peut aussi donner son avis au centre de services scolaire sur l’application du plan d’intervention à un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1988, c. 84, a. 187; 1997, c. 96, a. 33; 2016, c. 26, a. 32; 2020, c. 1, a. 80.
187. Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage a pour fonctions:
1°  de donner son avis à la commission scolaire sur la politique d’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
2°  de donner son avis au comité de répartition des ressources et à la commission scolaire sur l’affectation des ressources financières pour les services à ces élèves;
3°  de donner son avis à la commission scolaire sur son plan d’engagement vers la réussite.
Le comité peut aussi donner son avis à la commission scolaire sur l’application du plan d’intervention à un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1988, c. 84, a. 187; 1997, c. 96, a. 33; 2016, c. 26, a. 32.
187. Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage a pour fonctions:
1°  de donner son avis à la commission scolaire sur la politique d’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
2°  de donner son avis au comité de répartition des ressources et à la commission scolaire sur l’affectation des ressources financières pour les services à ces élèves.
Le comité peut aussi donner son avis à la commission scolaire sur l’application du plan d’intervention à un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1988, c. 84, a. 187; 1997, c. 96, a. 33; 2016, c. 26, a. 32.
187. Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage a pour fonctions:
1°  de donner son avis à la commission scolaire sur la politique d’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
2°  de donner son avis à la commission scolaire sur l’affectation des ressources financières pour les services à ces élèves.
Le comité peut aussi donner son avis à la commission scolaire sur l’application du plan d’intervention à un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1988, c. 84, a. 187; 1997, c. 96, a. 33.
187. Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage a pour fonctions:
1°  de donner son avis à la commission scolaire sur les normes d’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
2°  de donner son avis à la commission scolaire sur l’affectation des ressources financières pour les services à ces élèves.
Le comité peut aussi donner son avis à la commission scolaire sur l’application du plan d’intervention à un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1988, c. 84, a. 187.
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