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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 175.9
Versions de la disposition

Texte complet
175.9. Le secrétaire général du centre de services scolaire qui constate un fait visé à l’un des articles 175.6 et 175.7 en avise le conseil d’administration à la séance qui suit.
2020, c. 1, a. 70.
En vig.: 2020-06-15
175.9. Le secrétaire général du centre de services scolaire qui constate un fait visé à l’un des articles 175.6 et 175.7 en avise le conseil d’administration à la séance qui suit.
2020, c. 1, a. 70.
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