I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 175.7 Versions de la disposition

2020-06-15

175.7. Une vacance à un poste de membre d’un conseil d’administration d’un centre de services scolaire est constatée lorsqu’un membre fait défaut d’assister à trois séances consécutives du conseil d’administration sans motif jugé valable par ce dernier. Le mandat de ce membre prend fin à la clôture de la séance qui suit, à moins que le membre n’y assiste.

Toutefois, le conseil d’administration peut, lors de cette séance, accorder un délai de grâce jusqu’à la prochaine séance ordinaire du conseil si le défaut a été causé par l’impossibilité en fait d’assister aux séances. Le mandat de ce membre prend alors fin le jour de cette prochaine séance ordinaire, à moins qu’il n’y assiste.

2020, c. 1, a. 70.

Non en vigueur

En vig.: 2020-06-15

175.7. Une vacance à un poste de membre d’un conseil d’administration d’un centre de services scolaire est constatée lorsqu’un membre fait défaut d’assister à trois séances consécutives du conseil d’administration sans motif jugé valable par ce dernier. Le mandat de ce membre prend fin à la clôture de la séance qui suit, à moins que le membre n’y assiste.

Toutefois, le conseil d’administration peut, lors de cette séance, accorder un délai de grâce jusqu’à la prochaine séance ordinaire du conseil si le défaut a été causé par l’impossibilité en fait d’assister aux séances. Le mandat de ce membre prend alors fin le jour de cette prochaine séance ordinaire, à moins qu’il n’y assiste.

2020, c. 1, a. 70.