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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 175.10.1
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Texte complet
175.10.1. Une vacance à un poste de représentant de la communauté au conseil d’administration d’un centre de services scolaire est comblée par la désignation par l’ensemble des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire d’une personne possédant les qualités requises et répondant aux conditions exigées pour occuper ce poste, pour la durée non écoulée du mandat.
2020, c. 1, a. 70.
En vig.: 2020-06-15
175.10.1. Une vacance à un poste de représentant de la communauté au conseil d’administration d’un centre de services scolaire est comblée par la désignation par l’ensemble des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire d’une personne possédant les qualités requises et répondant aux conditions exigées pour occuper ce poste, pour la durée non écoulée du mandat.
2020, c. 1, a. 70.
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