Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Au cours d’une séance extraordinaire, seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet de délibérations et de décisions, à moins que tous les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire ne soient présents à cette séance extraordinaire et en décident autrement.
1988, c. 84, a. 164; 2020, c. 1, a. 60.
164. Au cours d’une séance extraordinaire, seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet de délibérations et de décisions, à moins que tous les commissaires ne soient présents à cette séance extraordinaire et en décident autrement.
1988, c. 84, a. 164.
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