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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 138.2
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Texte complet
138.2. (Abrogé).
1991, c. 27, a. 6; 1997, c. 47, a. 4.
138.2. Lorsque le territoire d’une commission scolaire dissidente est divisé pour permettre l’institution de nouvelles commissions scolaires dissidentes, les commissaires dont la circonscription électorale a été intégrée en entier dans le territoire d’une nouvelle commission scolaire dissidente et ceux dont la partie de leur circonscription électorale où réside le plus grand nombre d’électeurs a été intégrée dans le territoire de cette commission scolaire forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de celle-ci.
1991, c. 27, a. 6.
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