Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 138.1
Versions de la disposition

Texte complet
138.1. (Abrogé).
1991, c. 27, a. 6; 1997, c. 47, a. 4.
138.1. Lorsque les territoires de commissions scolaires dissidentes sont réunis, les commissaires de ces commissions scolaires forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire dissidente résultant de la réunion de ces territoires.
1991, c. 27, a. 6.
© Gouvernement du Québec