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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 135
Versions de la disposition
135. (Abrogé).
135. À la demande des commissions scolaires dissidentes intéressées dont les territoires sont limitrophes ou d’une majorité d’électeurs de ces commissions scolaires dissidentes, le gouvernement peut, par décret, réunir leur territoire pour former une nouvelle commission scolaire ou étendre les limites du territoire de l’une de ces commissions scolaires en y annexant totalement le territoire de l’autre commission scolaire.
En cas de réunion, une nouvelle commission scolaire dissidente est instituée sur le territoire déterminé par le décret et les commissions scolaires dont le territoire est annexé cessent d’exister.
En cas d’annexion totale, la commission scolaire dont le territoire est annexé cesse d’exister.
Les articles 119 et 121 s’appliquent à ces changements, compte tenu des adaptations nécessaires.
