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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 126; 1997, c. 47, a. 4.
126. Un nombre quelconque de personnes physiques majeures résidant sur le territoire d’une commission scolaire, à l’exception de celui d’une commission scolaire confessionnelle, et qui appartiennent à une confession religieuse, catholique ou protestante, à laquelle n’appartient pas la majorité des personnes incrites sur la dernière liste électorale de la commission scolaire peuvent signifier, par écrit, à cette dernière un avis par lequel elles lui font part de leur intention de former une commission scolaire dissidente.
Avant de signifier l’avis de dissidence, les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente demandent à la commission scolaire de reconnaître qu’elles appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante.
1988, c. 84, a. 126.
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