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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 123; 1990, c. 78, a. 2; 1997, c. 47, a. 4.
Non en vigueur
123. Le gouvernement peut, par décret, modifier les limites du territoire d’une commission scolaire confessionnelle.
Le décret est publié à la Gazette officielle du Québec entre le 1er janvier et le 30 juin et entre en vigueur le 1er juillet de l’année qui suit celle de cette publication.
1988, c. 84, a. 123; 1990, c. 78, a. 2.
Non en vigueur
123. Le gouvernement peut, par décret, modifier les limites du territoire d’une commission scolaire confessionnelle.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1988, c. 84, a. 123.
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