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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 118.2
Versions de la disposition

Texte complet
118.2. (Remplacé).
1991, c. 27, a. 3; 2020, c. 1, a. 312; 2020, c. 1, a. 47.
118.2. Lorsque le territoire d’un centre de services scolaire est divisé pour permettre l’institution de nouveaux centres de services scolaires, les commissaires dont la circonscription électorale a été intégrée en entier dans le territoire d’un nouveau centre de services scolaire et ceux dont la partie de leur circonscription électorale où réside le plus grand nombre d’électeurs a été intégrée dans le territoire de ce centre de services scolaire forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de celui-ci.
1991, c. 27, a. 3; 2020, c. 1, a. 312.
118.2. Lorsque le territoire d’une commission scolaire est divisé pour permettre l’institution de nouvelles commissions scolaires, les commissaires dont la circonscription électorale a été intégrée en entier dans le territoire d’une nouvelle commission scolaire et ceux dont la partie de leur circonscription électorale où réside le plus grand nombre d’électeurs a été intégrée dans le territoire de cette commission scolaire forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de celle-ci.
1991, c. 27, a. 3.
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