Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Le gouvernement, par décret, procède à deux découpages du territoire du Québec, l’un en territoires de centres de services scolaires francophones, l’autre en territoires de centres de services scolaires anglophones. Sont toutefois exclus de ce découpage le territoire de la Commission scolaire crie, celui de la Commission scolaire Kativik et celui du Centre de services scolaire du Littoral institué par le chapitre 125 des lois du Québec de 1966-1967.
Un centre de services scolaire est institué sur chaque territoire.
Le décret assigne temporairement un nom à chaque centre de services scolaire, lequel peut comprendre un numéro.
Il est publié à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 31 août et entre en vigueur à la date de sa publication.
1988, c. 84, a. 111; 1990, c. 78, a. 1; 1997, c. 47, a. 2; 2020, c. 1, a. 320; 2020, c. 1, a. 46.
111. Le gouvernement, par décret, procède à deux découpages du territoire du Québec, l’un en territoires de centres de services scolaires francophones et l’autre en territoires de commissions scolaires anglophones. Sont toutefois exclus de ce découpage le territoire de la Commission scolaire crie, celui de la Commission scolaire Kativik et celui du Centre de services scolaire du Littoral institué par le chapitre 125 des lois du Québec de 1966-1967.
Un centre de services scolaire ou, selon le cas, une commission scolaire est institué sur chaque territoire.
Le décret assigne temporairement un nom à chaque centre de services scolaire francophone ou commission scolaire anglophone, lequel peut comprendre un numéro.
Il est publié à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 31 août et entre en vigueur à la date de sa publication.
1988, c. 84, a. 111; 1990, c. 78, a. 1; 1997, c. 47, a. 2; 2020, c. 1, a. 320.
111. Le gouvernement, par décret, procède à deux découpages du territoire du Québec, l’un en territoires de commissions scolaires francophones, l’autre en territoires de commissions scolaires anglophones. Sont toutefois exclus de ce découpage le territoire de la Commission scolaire crie, celui de la Commission scolaire Kativik et celui de la Commission scolaire du Littoral instituée par le chapitre 125 des lois du Québec de 1966-1967.
Une commission scolaire est instituée sur chaque territoire.
Le décret assigne temporairement un nom à chaque commission scolaire, lequel peut comprendre un numéro.
Il est publié à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 31 août et entre en vigueur à la date de sa publication.
1988, c. 84, a. 111; 1990, c. 78, a. 1; 1997, c. 47, a. 2.
111. Le gouvernement, par décret, procède à deux découpages du territoire du Québec, l’un en territoires de commissions scolaires francophones, l’autre en territoires de commissions scolaires anglophones. Sont toutefois exclus de ce découpage le territoire de la Commission scolaire crie, celui de la Commission scolaire Kativik et celui de la Commission scolaire du Littoral instituée par le chapitre 125 des lois du Québec de 1966-1967.
Une commission scolaire est instituée sur chaque territoire.
Le décret détermine le nom de la commission scolaire.
Il est publié à la Gazette officielle du Québec entre le 1er janvier et le 1er mars et entre en vigueur à la date de sa publication.
1988, c. 84, a. 111; 1990, c. 78, a. 1.
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