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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 110.2
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Texte complet
110.2. Le conseil d’établissement a aussi pour fonctions d’approuver les propositions du directeur du centre sur les sujets suivants:
1°  les modalités d’application du régime pédagogique;
2°  la mise en oeuvre des programmes d’études;
3°  la mise en oeuvre des programmes de services complémentaires et d’éducation populaire visés par le régime pédagogique et déterminés par le centre de services scolaire ou prévus dans une entente conclue par ce dernier;
4°  les règles de fonctionnement du centre.
Les propositions visées au paragraphe 2° du premier alinéa sont élaborées avec la participation des enseignants; les autres, avec la participation des membres du personnel concernés.
Les modalités de ces participations sont celles établies par les personnes intéressées lors d’assemblées générales convoquées à cette fin par le directeur du centre ou, à défaut, celles établies par ce dernier.
1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.
110.2. Le conseil d’établissement a aussi pour fonctions d’approuver les propositions du directeur du centre sur les sujets suivants:
1°  les modalités d’application du régime pédagogique;
2°  la mise en oeuvre des programmes d’études;
3°  la mise en oeuvre des programmes de services complémentaires et d’éducation populaire visés par le régime pédagogique et déterminés par la commission scolaire ou prévus dans une entente conclue par cette dernière;
4°  les règles de fonctionnement du centre.
Les propositions visées au paragraphe 2° du premier alinéa sont élaborées avec la participation des enseignants; les autres, avec la participation des membres du personnel concernés.
Les modalités de ces participations sont celles établies par les personnes intéressées lors d’assemblées générales convoquées à cette fin par le directeur du centre ou, à défaut, celles établies par ce dernier.
1997, c. 96, a. 13.
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