Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 110.1
Versions de la disposition

Texte complet
110.1. Le conseil d’établissement doit être consulté par le centre de services scolaire sur la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre.
Il doit être consulté par le directeur général du centre de services scolaire ou la personne que ce dernier désigne sur les critères de sélection du directeur du centre.
1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312; 2023, c. 32, a. 10.
110.1. Le conseil d’établissement doit être consulté par le centre de services scolaire sur:
1°  la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre;
2°  les critères de sélection du directeur du centre.
1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.
110.1. Le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur:
1°  la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre;
2°  les critères de sélection du directeur du centre.
1997, c. 96, a. 13.
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