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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Lors de l’assemblée des parents convoquée en application de l’article 47, les parents se prononcent sur la formation d’un organisme de participation des parents.
Si l’assemblée des parents décide de former un organisme de participation des parents, elle en détermine le nom, la composition et les règles de fonctionnement et en élit les membres.
1988, c. 84, a. 96; 1997, c. 96, a. 13.
96. Les visiteurs d’école ont le droit de recevoir gratuitement communication des résolutions, règlements et autres documents de la commission scolaire qui peuvent être communiqués par application des chapitres II et III de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1988, c. 84, a. 96.
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