Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 723.3
Versions de la disposition
723.3. (Abrogé).
2013, c. 16, a. 187; 2018, c. 52018, c. 5, a. 571.
723.3. Pour l’exercice financier 2013-2014, une commission scolaire qui a des ressources fiscales insuffisantes selon les articles 475 ou 475.1 et qui a bénéficié, pour l’exercice financier 2012-2013, d’un montant appliqué à la réduction de la taxe scolaire en vertu du deuxième alinéa de l’article 475.2, reçoit, en outre de la subvention de péréquation déterminée selon les articles 475 ou 475.1, une subvention correspondant à la moitié du montant appliqué à la réduction de la taxe scolaire pour l’exercice financier 2012-2013.
À compter de l’exercice financier 2014-2015, une commission scolaire qui demeure en insuffisance fiscale reçoit, en outre de la subvention de péréquation déterminée selon les articles 475 ou 475.1, une subvention correspondant au montant versé en application du présent article pour l’exercice financier précédent.
