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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 717
Versions de la disposition

Texte complet
717. Les dispositions de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) telle qu’elle se lisait avant le 1er juillet 1989 continuent de s’appliquer aux émissions d’obligations effectuées avant le 1er juillet 1989 par une commission scolaire ou le Conseil scolaire de l’île de Montréal dans la mesure où elles leur étaient applicables avant ces modifications.
1988, c. 84, a. 717.
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