I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 505 Versions de la disposition

2003-02-28

505. (Abrogé).

1988, c. 84, a. 505; 2002, c. 75, a. 32.

1999-04-01

505. Le Conseil scolaire de l’île de Montréal est composé des membres désignés de la façon suivante:

1°  la Commission des écoles catholiques de Montréal désigne, dans les 30 jours qui suivent l’élection de ses membres, six personnes parmi ses membres;

2°  la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal désigne, dans les 30 jours qui suivent l’élection de ses membres, deux personnes parmi ses membres;

3°  les autres commissions scolaires de l’île de Montréal désignent, dans les 30 jours qui suivent l’élection de leurs membres, chacune une personne parmi leurs membres;

4°  le gouvernement, après consultation des comités de parents des commissions scolaires de l’île de Montréal, nomme, dans les 30 jours qui suivent l’élection des commissaires, trois autres personnes domiciliées dans l’île de Montréal.

À défaut par une commission scolaire de faire cette désignation dans le délai imparti, le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, faire la nomination parmi les membres de cette commission scolaire.

1988, c. 84, a. 505.