I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 499 Versions de la disposition

2005-07-01

499. (Abrogé).

1988, c. 84, a. 499; 2005, c. 20, a. 7.

1999-04-01

499. Le secrétaire général de la commission scolaire qui cesse de faire partie d’une commission scolaire régionale procède, s’il y a lieu, dans les 30 jours qui précèdent la date où le décret entre en vigueur, à l’élection de tout commissaire représentant les parents de la minorité d’élèves visée à l’article 146 suivant la procédure prévue à cet article. Les personnes élues demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement par des personnes élues conformément à cet article.

1988, c. 84, a. 499.