I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 447 Versions de la disposition

2020-06-15

447. Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique.

Ce régime pédagogique porte sur:

1°  la nature et les objectifs des services éducatifs, de l’éducation préscolaire, d’enseignement, complémentaires et particuliers, ainsi que leur cadre général d’organisation;

2°  la date, entre le début de l’année scolaire et le 1er janvier, à laquelle est déterminé l’âge d’admissibilité aux services éducatifs visés à l’article 1.

Ce régime pédagogique peut en outre:

1°  déterminer des règles sur l’admission, l’inscription et la fréquentation scolaire;

2°  déterminer des règles sur le calendrier scolaire;

3°  déterminer des règles relativement aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique et à leur accessibilité;

3.1°  prescrire les modalités et les conditions de l’enseignement en anglais pour en favoriser l’apprentissage;

4°  déterminer des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études;

5°  déterminer les diplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne, ainsi que les conditions applicables à leur délivrance;

6°  permettre l’admission d’élèves ou de catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans et préciser les services éducatifs qui leur sont dispensés;

7°  autoriser le ministre à établir une liste des centres de services scolaires auxquels le paragraphe 6° du présent alinéa s’applique et l’autoriser à préciser les conditions d’admission;

8°  permettre, aux conditions déterminées par le ministre, l’admission d’un élève ou d’une catégorie d’élèves au-delà de l’âge maximum prévu à l’article 1;

9°  (paragraphe abrogé);

9.1°  (paragraphe abrogé);

10°  permettre, aux conditions et dans la mesure déterminées par le ministre, à un centre de services scolaire d’exempter une catégorie d’élèves de l’application d’une disposition du régime pédagogique;

11°  déterminer, aux services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans à la date déterminée en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa, le nombre d’élèves par enseignant.

1988, c. 84, a. 447; 1990, c. 8, a. 53; 1992, c. 23, a. 14; 1993, c. 40, a. 63; 1997, c. 96, a. 128; 2019, c. 24, a. 6; 2020, c. 1, a. 312.

2019-11-07

447. Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique.

Ce régime pédagogique porte sur:

1°  la nature et les objectifs des services éducatifs, de l’éducation préscolaire, d’enseignement, complémentaires et particuliers, ainsi que leur cadre général d’organisation;

2°  la date, entre le début de l’année scolaire et le 1er janvier, à laquelle est déterminé l’âge d’admissibilité aux services éducatifs visés à l’article 1.

Ce régime pédagogique peut en outre:

1°  déterminer des règles sur l’admission, l’inscription et la fréquentation scolaire;

2°  déterminer des règles sur le calendrier scolaire;

3°  déterminer des règles relativement aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique et à leur accessibilité;

3.1°  prescrire les modalités et les conditions de l’enseignement en anglais pour en favoriser l’apprentissage;

4°  déterminer des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études;

5°  déterminer les diplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne, ainsi que les conditions applicables à leur délivrance;

6°  permettre l’admission d’élèves ou de catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans et préciser les services éducatifs qui leur sont dispensés;

7°  autoriser le ministre à établir une liste des commissions scolaires auxquelles le paragraphe 6° du présent alinéa s’applique et l’autoriser à préciser les conditions d’admission;

8°  permettre, aux conditions déterminées par le ministre, l’admission d’un élève ou d’une catégorie d’élèves au-delà de l’âge maximum prévu à l’article 1;

9°  (paragraphe abrogé);

9.1°  (paragraphe abrogé);

10°  permettre, aux conditions et dans la mesure déterminées par le ministre, à une commission scolaire d’exempter une catégorie d’élèves de l’application d’une disposition du régime pédagogique;

11°  déterminer, aux services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans à la date déterminée en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa, le nombre d’élèves par enseignant.

1988, c. 84, a. 447; 1990, c. 8, a. 53; 1992, c. 23, a. 14; 1993, c. 40, a. 63; 1997, c. 96, a. 128; 2019, c. 24, a. 6.

1999-04-01

447. Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique.

Ce régime pédagogique porte sur:

1°  la nature et les objectifs des services éducatifs, de l’éducation préscolaire, d’enseignement, complémentaires et particuliers, ainsi que leur cadre général d’organisation;

2°  la date, entre le début de l’année scolaire et le 1er janvier, à laquelle est déterminé l’âge d’admissibilité aux services éducatifs visés à l’article 1.

Ce régime pédagogique peut en outre:

1°  déterminer des règles sur l’admission, l’inscription et la fréquentation scolaire;

2°  déterminer des règles sur le calendrier scolaire;

3°  déterminer des règles relativement aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique et à leur accessibilité;

3.1°  prescrire les modalités et les conditions de l’enseignement en anglais pour en favoriser l’apprentissage;

4°  déterminer des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études;

5°  déterminer les diplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne, ainsi que les conditions applicables à leur délivrance;

6°  permettre l’admission d’élèves ou de catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans et préciser les services éducatifs qui leur sont dispensés;

7°  autoriser le ministre à établir une liste des commissions scolaires auxquelles le paragraphe 6° du présent alinéa s’applique et l’autoriser à préciser les conditions d’admission;

8°  permettre, aux conditions déterminées par le ministre, l’admission d’un élève ou d’une catégorie d’élèves au-delà de l’âge maximum prévu à l’article 1;

9°  (paragraphe abrogé);

9.1°  (paragraphe abrogé);

10°  permettre, aux conditions et dans la mesure déterminées par le ministre, à une commission scolaire d’exempter une catégorie d’élèves de l’application d’une disposition du régime pédagogique.

1988, c. 84, a. 447; 1990, c. 8, a. 53; 1992, c. 23, a. 14; 1993, c. 40, a. 63; 1997, c. 96, a. 128.

1993-12-22

447. Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique.

Ce régime pédagogique porte sur:

1°  la nature et les objectifs des services éducatifs, de formation et d’éveil, d’enseignement, complémentaires et particuliers, ainsi que leur cadre général d’organisation;

2°  la date, entre le début de l’année scolaire et le 1er janvier, à laquelle est déterminé l’âge d’admissibilité aux services éducatifs visés à l’article 1.

Ce régime pédagogique peut en outre:

1°  déterminer des règles sur l’admission, l’inscription et la fréquentation scolaire;

2°  déterminer des règles sur le calendrier scolaire;

3°  déterminer des règles relativement aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique et à leur accessibilité;

3.1°  prescrire les modalités et les conditions de l’enseignement en anglais pour en favoriser l’apprentissage;

4°  déterminer des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études;

5°  déterminer les diplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne, ainsi que les conditions applicables à leur délivrance;

6°  permettre l’admission d’élèves ou de catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans et préciser les services éducatifs qui leur sont dispensés;

7°  autoriser le ministre à établir une liste des commissions scolaires auxquelles le paragraphe 6° du présent alinéa s’applique et l’autoriser à préciser les conditions d’admission;

8°  permettre, aux conditions déterminées par le ministre, l’admission d’un élève ou d’une catégorie d’élèves au-delà de l’âge maximum prévu à l’article 1;

9°  autoriser le ministre à permettre une dérogation à une disposition du régime pédagogique autre que celle relative à la date à laquelle est déterminée l’âge d’admissibilité aux services éducatifs ou relative au passage obligatoire de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire, sur demande motivée des parents d’un élève, d’un élève majeur ou de la commission scolaire, pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève;

9.1°  autoriser le ministre à permettre une dérogation à une disposition du régime pédagogique pour favoriser, dans les matières prévues au régime, la réalisation d’un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d’élèves;

10°  permettre, aux conditions et dans la mesure déterminées par le ministre, à une commission scolaire d’exempter une catégorie d’élèves de l’application d’une disposition du régime pédagogique.

1988, c. 84, a. 447; 1990, c. 8, a. 53; 1992, c. 23, a. 14; 1993, c. 40, a. 63.

1992-06-23

447. Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique.

Ce régime pédagogique porte sur:

1°  la nature et les objectifs des services éducatifs, de formation et d’éveil, d’enseignement, complémentaires et particuliers, ainsi que leur cadre général d’organisation;

2°  la date, entre le début de l’année scolaire et le 1er janvier, à laquelle est déterminé l’âge d’admissibilité aux services éducatifs visés à l’article 1.

Ce régime pédagogique peut en outre:

1°  déterminer des règles sur l’admission, l’inscription et la fréquentation scolaire;

2°  déterminer des règles sur le calendrier scolaire;

3°  déterminer des règles relativement aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique et à leur accessibilité;

4°  déterminer des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études;

5°  déterminer les diplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne, ainsi que les conditions applicables à leur délivrance;

6°  permettre l’admission d’élèves ou de catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans et préciser les services éducatifs qui leur sont dispensés;

7°  autoriser le ministre à établir une liste des commissions scolaires auxquelles le paragraphe 6° du présent alinéa s’applique et l’autoriser à préciser les conditions d’admission;

8°  permettre, aux conditions déterminées par le ministre, l’admission d’un élève ou d’une catégorie d’élèves au-delà de l’âge maximum prévu à l’article 1;

9°  autoriser le ministre à permettre une dérogation à une disposition du régime pédagogique autre que celle relative à la date à laquelle est déterminée l’âge d’admissibilité aux services éducatifs ou relative au passage obligatoire de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire, sur demande motivée des parents d’un élève, d’un élève majeur ou de la commission scolaire, pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève;

9.1°  autoriser le ministre à permettre une dérogation à une disposition du régime pédagogique pour favoriser, dans les matières prévues au régime, la réalisation d’un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d’élèves;

10°  permettre, aux conditions et dans la mesure déterminées par le ministre, à une commission scolaire d’exempter une catégorie d’élèves de l’application d’une disposition du régime pédagogique.

1988, c. 84, a. 447; 1990, c. 8, a. 53; 1992, c. 23, a. 14.

1990-05-04

447. Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique.

Ce régime pédagogique porte sur:

1°  la nature et les objectifs des services éducatifs, de formation et d’éveil, d’enseignement, complémentaires et particuliers, ainsi que leur cadre général d’organisation;

2°  la date, entre le début de l’année scolaire et le 1er janvier, à laquelle est déterminé l’âge d’admissibilité aux services éducatifs visés à l’article 1.

Ce régime pédagogique peut en outre:

1°  déterminer des règles sur l’admission, l’inscription et la fréquentation scolaire;

2°  déterminer des règles sur le calendrier scolaire;

3°  déterminer des règles relativement aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique et à leur accessibilité;

4°  déterminer des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études;

5°  déterminer les diplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne, ainsi que les conditions applicables à leur délivrance;

6°  permettre l’admission d’élèves ou de catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans et préciser les services éducatifs qui leur sont dispensés;

7°  autoriser le ministre à établir une liste des commissions scolaires auxquelles le paragraphe 6° du présent alinéa s’applique et l’autoriser à préciser les conditions d’admission;

8°  permettre, aux conditions déterminées par le ministre, l’admission d’un élève ou d’une catégorie d’élèves au-delà de l’âge maximum prévu à l’article 1;

9°  autoriser le ministre à permettre une dérogation à une disposition du régime pédagogique, sur demande motivée des parents d’un élève, d’un élève majeur ou de la commission scolaire, pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève;

9.1°  autoriser le ministre à permettre une dérogation à une disposition du régime pédagogique pour favoriser, dans les matières prévues au régime, la réalisation d’un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d’élèves;

10°  permettre, aux conditions et dans la mesure déterminées par le ministre, à une commission scolaire d’exempter une catégorie d’élèves de l’application d’une disposition du régime pédagogique.

1988, c. 84, a. 447; 1990, c. 8, a. 53.

1989-07-01

447. Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique.

Ce régime pédagogique porte sur:

1°  la nature et les objectifs des services éducatifs, de formation et d’éveil, d’enseignement, complémentaires et particuliers, ainsi que leur cadre général d’organisation;

2°  la date, entre le début de l’année scolaire et le 1er janvier, à laquelle est déterminé l’âge d’admissibilité aux services éducatifs visés à l’article 1.

Ce régime pédagogique peut en outre:

1°  déterminer des règles sur l’admission, l’inscription et la fréquentation scolaire;

2°  déterminer des règles sur le calendrier scolaire;

3°  déterminer des règles relativement aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique et à leur accessibilité;

4°  déterminer des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études;

5°  déterminer les diplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne, ainsi que les conditions applicables à leur délivrance;

6°  permettre l’admission d’élèves ou de catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans et préciser les services éducatifs qui leur sont dispensés;

7°  autoriser le ministre à établir une liste des commissions scolaires auxquelles le paragraphe 6° du présent alinéa s’applique et l’autoriser à préciser les conditions d’admission;

8°  permettre, aux conditions déterminées par le ministre, l’admission d’un élève ou d’une catégorie d’élèves au-delà de l’âge maximum prévu à l’article 1;

9°  autoriser le ministre à permettre une dérogation à une disposition du régime pédagogique, sur demande motivée, pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève;

10°  permettre, aux conditions et dans la mesure déterminées par le ministre, à une commission scolaire d’exempter une catégorie d’élèves de l’application d’une disposition du régime pédagogique.

1988, c. 84, a. 447.